Quand l’acheteur signe une offre d’achat et que le vendeur l’accepte sans condition, votre apporte devient une promesse bilaterale de contracter constituant ainsi un contrat valablement forme.
Il s’agit plus precisement d’un avant-contrat au sein d’ lequel on retrouve un accord de volontes qui engage nos deux parties. Dans cette perspective, l’acheteur se retrouve oblige d’acheter et le vendeur oblige de vendre.
Si i l’instant de cet avant-contrat, le vendeur remet les cles de l’immeuble a l’acheteur ou s’il lui donne la possession de l’immeuble ainsi vendu, la vente reste consideree conclue et Notre signature de l’acte notarie n’est qu’une formalite Afin de publier et enregistrer les droits de propriete. A l’inverse, si la promesse bilaterale n’est nullement accompagnee en livraison de l’immeuble, ce n’est qu’a J’ai suite en signature du contrat de vente officiel qu’on va considerer que les droits de propriete ont dument ete transferes du vendeur a l’acheteur. L’offre d’achat devenue une promesse bilaterale d’achat-vente et non accompagnee de livraison, ne constitue donc gui?re une vente a proprement parler, mais elle produit tout de meme des effets juridiques consequents, surtout en ce que l’acheteur s’oblige a choisir et le vendeur a vendre.
Dans tous les cas, a moins d’une entente entre les parties ou d’un vice de consentement, il va i?tre impossible d’annuler la promesse d’achat-vente. Le droit prevoit toutefois des exceptions en vertu desquelles il est possible de changer d’avis.
J’ai clause de desistement : faculte de dedit conventionnelle
Par exemple, en temps normal, on ne pourra revenir sur le engagement contractuel. Toutefois, la promesse d’achat peut contenir une clause appelee « faculte de dedit » ou « desistement », qui permet de se desister de l’ensemble de ses obligations a
l’interieur d’un delai fourni. Il semble rare que le vendeur accepte que l’acheteur puisse remplacer d’idee. Ici, il s’agit de prevoir precisement des cas ou on se reserve un delai de rigueur de quelques jours pour remplacer d’avis.
En l’absence d’une telle clause, le contrat ne est en mesure de etre annule ou resilie, a moins de rencontrer les motifs d’annulation, dont nous traiterons dans notre futur article.
Notre clause de resiliation avec penalites
On peut egalement prevoir, dans l’avant-contrat, un autre type de clause minimisant les impacts d’un desistement. Une telle clause permet a une des parties de se retirer d’une promesse de commercialisation moyennant le versement a l’autre part d’une certaine somme en reparation des dommages que votre situation peut lui causer, notamment pour des troubles et inconvenients afferents a la recherche d’un nouvel acquereur. Il s’agit de dommages liquides a l’avance via convention entre les parties au contrat.
Di?s lors, nul besoin d’invoquer votre motif, mais simplement de payer les penalites prevues au contrat.
L’achat d’une maison neuve : faculte de dedit legale
L’article 1785 du Code civil du Quebec prevoit une faculte de dedit lors de l’achat d’une maison neuve achetee en direct du promoteur ou du constructeur. Par consequent, le contrat preliminaire (preachat) devra prevoir que le promettant-acheteur pourra se dedire et ainsi validement se desister de sa promesse d’achat a l’interieur d’un delai de 10 semaines suivant Notre signature de votre contrat. Notre promoteur ou le constructeur peut tout de meme exiger une indemnite, mais en aucun cas, il ne va forcer l’acheteur a renoncer a votre droit. J’ai loi prevoit d’ailleurs que une telle indemnite ne est en mesure de exceder 0.5% du tarifs de commercialisation convenu.
que faire lorsque le vendeur refuse d’honorer le contrat de vente sans raison valable
Comme il a ete mentionne plus tot, la promesse bilaterale de vente lie nos deux parties et constitue 1 contrat valablement forme. Le refus du vendeur d’executer le contrat a J’ai suite de sa signature justifie des recours judiciaires.
L’action pour forcer le vendeur a vendre (en passation de titre) et l’action en declaration de propriete pourront etre accompagnees d’une exige en dommages et interets. Ces dommages representent habituellement les dommages subis par le demandeur lovoo et qui resultent du retard a obtenir le titre d’la propriete. I ce niveau, les conseils de votre avocat vont pouvoir s’averer tres indispensables.
En resume, Il semble essentiel de se montrer vigilant et minutieux lors d’une transaction immobiliere. Les delais de livraison ne sont qu’un exemple parmi chacune des mauvaises surprises que risquent de subir les acheteurs imprudents. Meme si l’achat d’une propriete reste lie a de fortes emotions, gardez J’ai tete froide et, parfaitement, entourez-vous du conseiller juridique qui saura vous guider judicieusement a travers toutes les etapes une transaction.
84 reponses to “Comment se defaire sans motif d’une promesse d’achat ou de vente relative a un immeuble?”
Nous avons signe une procure d’achat via une maison mobile en Floride et nous voudrions annule l’achat de cette maison mobile comment ont peu se sortir de cette transaction remerciements
Bonsoir, normalement la Loi de l’Etat de la Floride pourrait s’appliquer. Pour obtenir une opinion plus franchement, veuillez nous demander l’aide.
mon acheteur souhaite annuler sa promesse d’achat. l’inspection reste pourtant positive, l’inspecteur a evoque qu’il n’y avait pas grand chose d’important a changer. donc sa raison Afin de annuler ‘le filage est en aluminium (maison de 42 annees) et elle a peur que ca prenne feu’ et comme c’est une maison jumelee, le feu pourrait aussi venir du coloc’ s’il n’a pas change le filage non plus’
est-ce une raison suffisante pour annuler une promesse d’achat?
Sous reserve de ce que nous savons a partir de votre question: ce qui depend. Est-ce que Notre Dame devait s’attendre a ce qu’une maison de 42 ans soit constituee de filage moderne? Autrement dit, connaissait-t-elle la specialite du filage au moment de sa promesse d’achat ou aurait-t-elle raisonnablement du s’en douter a ce moment? Si oui, il ne s’agit pas d’une raison suffisante.
